Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation du site JM Services . Le Site propose des prestations de services en création de sites internet, assistance et travaux de secrétariat.
Acceptation des CGU
En utilisant le Site, vous acceptez pleinement les présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, merci de ne pas utiliser le Site.
Services proposés
Le Site propose les services suivants :
- Création et maintenance de sites internet ;
- Assistance technique et accompagnement dans l’utilisation de sites web ;
- Divers travaux de secrétariat à distance ou en présentiel.
Accès au Site
L’accès au Site est gratuit pour la consultation des informations. L’accès aux services proposés est soumis aux conditions spécifiques définies pour chaque prestation.
Collecte et utilisation des données
Pour certaines prestations, des informations personnelles peuvent être collectées (nom, email, téléphone…). Ces données sont utilisées uniquement pour la fourniture des services demandés et ne sont pas communiquées à des tiers, sauf obligation légale. La collecte de données est également encadrée par notre politique de confidentialité et le respect du RGPD.
Responsabilité
Le Site s’efforce de fournir des informations et services fiables et à jour. Toutefois, JM Services ne peut être tenu responsable des erreurs, interruptions ou dommages liés à l’utilisation du Site ou des services proposés.
Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le Site (textes, images, logos, documents) sont la propriété exclusive de JM Services ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.
Modification des CGU
JM Services se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications sont applicables dès leur publication sur le Site.
Prix et paiement
Acompte
Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la commande.
Cet acompte a valeur d’engagement ferme et définitif.
Il n’est en aucun cas remboursable, quelle que soit la raison invoquée par le client, sauf annulation imputable au prestataire.
Aucun travail ne débute sans réception de cet acompte.
Le solde de 70 % est dû à la fin de la prestation, avant la remise des livrables définitifs.
Les livrables restent la propriété du prestataire tant que le paiement complet n’a pas été effectué
Le client reconnaît demander expressément que la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation.
En conséquence, conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation commencée.
L’acompte de 30 % versé à la commande constitue un engagement ferme et n’est pas remboursable, y compris en cas de rétractation, dans la mesure où il correspond aux frais engagés et au travail préparatoire déjà réalisé.
Moyens de paiements :
Moyens de paiement autorisés
L’utilisateur peut régler ses commandes uniquement par les moyens suivants :
– Virement bancaire
– Carte bancaire
Aucun autre moyen de paiement n’est accepté.
L’utilisateur reconnaît que la validation d’une commande nécessite la réception effective du paiement ou de l’acompte de 30 %.
En cas de refus de paiement, d’incident ou d’impossibilité de débit, la commande est automatiquement suspendue ou annulée.
Prix
Les prix sont exprimés en euros (€) et sont indiqués hors taxes.
Conformément au régime fiscal de la micro‑entreprise, la TVA n’est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts).
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande et figurent sur le devis accepté par le client.
Révision des prix
Les tarifs peuvent être révisés chaque année au 1er janvier, avec une augmentation maximale de 10 %.
Cette révision n’affecte pas les commandes déjà validées ; les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la signature du devis.
Les nouveaux tarifs s’appliquent automatiquement à toute commande passée après leur mise à jour.
Dernière mise à Jour (MAJ) : 27/02/2026
Contact
Pour toute question concernant les CGU ou les services proposés, vous pouvez nous contacter à :
Josianemartin993@gmail.com/ Téléphone : 07 52 62 98 99/ Formulaire de contact