Objet
Les présentes conditions définissent les modalités de vente et d’utilisation des services proposés sur le site JM Services.
Prix et paiement
Acompte
Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la commande.
Cet acompte a valeur d’engagement ferme et définitif.
Il n’est en aucun cas remboursable, quelle que soit la raison invoquée par le client, sauf annulation imputable au prestataire.
Aucun travail ne débute sans réception de cet acompte.
Le solde de 70 % est dû à la fin de la prestation, avant la remise des livrables définitifs.
Les livrables restent la propriété du prestataire tant que le paiement complet n’a pas été effectué
Le client reconnaît demander expressément que la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation.
En conséquence, conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation commencée.
L’acompte de 30 % versé à la commande constitue un engagement ferme et n’est pas remboursable, y compris en cas de rétractation, dans la mesure où il correspond aux frais engagés et au travail préparatoire déjà réalisé.
Moyens de paiements :
Moyens de paiement autorisés
L’utilisateur peut régler ses commandes uniquement par les moyens suivants :
– Virement bancaire
– Carte bancaire
Aucun autre moyen de paiement n’est accepté.
L’utilisateur reconnaît que la validation d’une commande nécessite la réception effective du paiement ou de l’acompte de 30 %.
En cas de refus de paiement, d’incident ou d’impossibilité de débit, la commande est automatiquement suspendue ou annulée.
Prix
Les prix sont exprimés en euros (€) et sont indiqués hors taxes.
Conformément au régime fiscal de la micro‑entreprise, la TVA n’est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts).
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande et figurent sur le devis accepté par le client.
Révision des prix
Les tarifs peuvent être révisés chaque année au 1er janvier, avec une augmentation maximale de 10 %.
Cette révision n’affecte pas les commandes déjà validées ; les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la signature du devis.
Les nouveaux tarifs s’appliquent automatiquement à toute commande passée après leur mise à jour.
Conformément à la législation, l’acheteur dispose de 14 jours pour se rétracter après la réception du produit ou la confirmation de la prestation.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception de la demande de rétractation, sous réserve du retour des produits en bon état.
Responsabilités
Le vendeur n’est pas responsable des dommages indirects ou perte d’usage suite à l’utilisation des produits ou services.
La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande.
Données personnelles
Les informations recueillies sont nécessaires au traitement des commandes et peuvent être utilisées pour envoyer des informations sur les services du site.
Conformément à la législation, l’acheteur peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression des données.
Acceptation des CGV
Toute commande ou signature de devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
La signature d’un devis vaut engagement contractuel et confirme que le client accepte les prix, les prestations et les conditions indiqués.
Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT).
Le montant total TTC sera affiché avant validation de la commande.
Le paiement s’effectue par les moyens proposés sur le site (carte bancaire, PayPal, etc.).
La commande n’est considérée validée qu’après confirmation du paiement.
Livraison / Prestations
Les produits ou services sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les circonstances.
L’acheteur est tenu de vérifier l’état des produits à la réception.
Dernière modification : 03.06.2026